J.O. 154 du 5 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11424
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Arrêté du 24 juin 2003 fixant la liste des organismes en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix
NOR : ECOT0395079A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 332-19,
Arrête :
Article 1
A la section III du chapitre II du titre III du code des assurances, il est ajouté un article A. 332-8 ainsi rédigé :
« Art. A. 332-8. - Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
« La Commission européenne ;
« L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). »Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Francis Mer